Accord de service pour les marchands vérifiés OKX P2P

Afin d'améliorer la sécurité des transactions et la crédibilité des utilisateurs enregistrés sur cette plateforme OKX (ci-après dénommée ce « Site »), nous, OKX, fournissons des services de vérification d’identité (les « Services Marchand Vérifié ») pour nos Marchands P2P OKX (chacun un « Marchand Vérifié », ou collectivement, les « Marchands Vérifiés »). Veuillez lire attentivement ce Contrat de Service Marchand Vérifié OKX P2P (le « Contrat ») avant de postuler pour obtenir le statut de Marchand Vérifié sur OKX P2P. Le démarrage du processus de vérification signifie que tu comprends pleinement et consens au contenu de ce Contrat. Cependant, en raison de limitations techniques, il n’y a aucune garantie quant à l’exactitude et à l’authenticité absolue de l’identité du Marchand Vérifié sur ce Site.

1. Acceptation et modifications des conditions

Le présent Accord est complémentaire et fait partie intégrante des Conditions d’utilisation OKX et de l’Accord utilisateur P2P OKX. Tu dois également respecter nos Conditions d’utilisation OKX, l’Accord utilisateur P2P OKX, le présent Accord, l’Avis de confidentialité ainsi que les autres accords utilisateurs, conditions de service et règles pertinents concernant les Services que OKX peut émettre et mettre à jour de temps à autre (les « Conditions »).

En accédant aux Services et en les utilisant, tu acceptes d’être lié juridiquement par les Conditions. Si tu n’acceptes pas d’être lié par les Conditions, tu acceptes de ne pas accéder aux Services ni de les utiliser. En cas de conflit ou d’incohérence entre une clause ou disposition de cet Accord et les Conditions, ce conflit ou cette incohérence sera résolu en donnant la priorité d’abord à cet Accord. Toutes les autres dispositions des Conditions non modifiées par cet Accord resteront pleinement en vigueur.

Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, modifier les termes de cet Accord, avec ou sans préavis à ton attention et à celle des utilisateurs. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa publication. Merci de consulter régulièrement ce Site ou cette page, notamment avant d’utiliser les Services, et de relire cet Accord. Ton utilisation continue de l’un quelconque de nos Services et du Site après une telle modification constitue ton acceptation de ces termes modifiés. Si tu n’acceptes pas les termes révisés de cet Accord, tu dois cesser d’utiliser les Services.

2. Éligibilité et informations requises pour la vérification

a) Pour être éligible en tant que Marchand Vérifié, tu dois être titulaire d'un Compte OKX avec authentification KYC complétée.
b) Nous nous réservons le droit exclusif de déterminer l'éligibilité d'un utilisateur à devenir Marchand Vérifié, et pouvons rejeter ou disqualifier tout candidat, trade ou transaction effectué par ce candidat ou Marchand Vérifié à notre seule discrétion.

En savoir plus ici sur la façon de devenir un marchand sur OKX.

3. Temps de traitement de la vérification

La vérification peut prendre environ 14 jours ouvrables après la soumission de toutes les informations requises.

4. Statut de vérification et exigences de dépôt

a) Le Site fournira une icône ou un badge de vérification « Marchand vérifié » ou équivalent, afin de les distinguer des annonceurs ou traders non vérifiés.
b) Tu autorises par la présente OKX à effectuer un dépôt en transférant certains actifs numériques, désignés par OKX, dont le montant dépendra du seuil et des directives internes d’OKX, sur ton compte de dépôt de Marchand vérifié. Ce dépôt sera gelé pendant toute la durée de ton statut de Marchand vérifié. Le dépôt sera remboursé lorsque tu ne seras plus Marchand vérifié.

5. Service à valeur ajoutée optionnel (« VAS »)

En supposant que des actifs numériques aient été déposés ou détenus sur le compte de dépôt du marchand vérifié, tu peux t'abonner à VAS, qui est exclusivement réservé aux marchands vérifiés, afin de bénéficier d'un mécanisme de résolution des litiges plus automatisé. Tout actif numérique sur le compte de dépôt du marchand vérifié peut être détenu en totalité ou en partie, à notre seule discrétion, comme garantie pendant la durée de ton abonnement à ce VAS (« Garantie »).

Lors de la souscription à VAS, OKX se réserve le droit de déduire tout actif numérique de la garantie dans le compte de dépôt de tout marchand vérifié, et tu consens par la présente à cette déduction, en cas de litige ou de réclamation contre ce marchand vérifié fondée sur une fraude avérée, une négligence ou toute autre forme de faute. OKX aura la seule discrétion pour juger et/ou décider si cette déduction est légitime et tu renonces par la présente à tes droits de t'opposer ou de réclamer contre OKX pour cette action.

6. Annulation, suppression et/ou résiliation du statut de vérification

Nous nous réservons le droit exclusif d'annuler, de retirer et/ou de mettre fin à ton statut de « Marchand Vérifié » selon notre évaluation, ce qui ne constitue pas une violation du présent Accord. Si un Marchand Vérifié souhaite annuler son statut de vérification, il/elle doit soumettre une demande en ligne sur le Site. S'il n'y a pas de litiges en cours sur le compte du Marchand Vérifié ni d'autres comportements pouvant affecter la sécurité ou l'intégrité des transactions, nous examinerons et approuverons la demande sous 5 jours ouvrables. Un remboursement du dépôt sera effectué par OKX après la résiliation du statut de vérification.

7. Comprendre les services

Notre Service est un service de vérification d’identité fourni par ce Site. Tu confirmes que les informations d’identité que tu as fournies sont vraies, exactes et correctes, et que tu es qualifié pour être un Marchand Vérifié. Une fois que tu as terminé la vérification de ton compte, les informations d’identité correspondantes et les résultats d’authentification ne peuvent être modifiés ou annulés pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de changement légal de tes informations d’identité. Si tes informations d’identité ont été légalement modifiées après avoir terminé l’authentification, tu dois fournir les informations correspondantes à ce Site dans un délai de deux jours ouvrables, accompagnées de documents émis par une autorité gouvernementale compétente afin que nous puissions t’aider à modifier ou mettre à jour les informations correspondantes de ton Compte OKX.

8. Conservation et utilisation des données

Avant de postuler ou d'utiliser les Services, tu reconnais avoir lu et compris cet Accord ainsi que notre Avis de confidentialité (tel que modifié de temps à autre) publié et disponible sur ce Site. Tu autorises irrévocablement OKX et le Site à conserver et traiter tous les documents de vérification que tu as soumis à ce Site, notamment dans les circonstances suivantes :
a) divulgation des informations pertinentes nécessaires pour te fournir les services requis ou nécessaires ;
b) réponse aux demandes d'une autorité gouvernementale compétente ou en vertu d'une ordonnance judiciaire légale ;
c) informations fournies aux affiliés ;
d) divulgation des informations pertinentes nécessaires à la résolution des litiges.

9. Liens vers des sites web tiers

Afin de mettre en œuvre la vérification des informations d'identification, ce site peut contenir des liens vers des sites web tiers (tels que des sites de banque en ligne, des solutions d'authentification d'identité) (« Sites liés »). Tu reconnais et acceptes que les Sites liés ne sont pas sous notre contrôle et que nous ne saurions être responsables du contenu ou des services de ces Sites liés, y compris, mais sans s'y limiter, les liens contenus dans les Sites liés, ou toute modification ou mise à jour des Sites liés. Ce site ne sera pas responsable des transmissions réseau ou autres formes de transmission reçues des Sites liés.

10. Aucune utilisation illégale ou interdite

Tu garantis et déclares que tu ne peux pas demander l'accès aux Services ni utiliser/accéder à ce Site à des fins illégales, non autorisées, illicites ou interdites par cet Accord ou par les lois ou réglementations applicables. Tu ne peux pas utiliser les Services d'une manière qui pourrait endommager, paralyser, surcharger ou nuire à d'autres sites web ou à leurs services, à ce Site ou à l'un de nos services, ni interférer avec l'utilisation des Services et des applications concernées par d'autres utilisateurs.

11. Divers

a) Conformité aux lois
Chaque partie doit se conformer en tous points à toutes les lois et réglementations applicables relatives aux devoirs, obligations et pratiques commerciales de cette partie, et doit obtenir tous les permis ou licences nécessaires à ses opérations. Aucune des parties ne doit prendre une mesure en violation de lois et réglementations applicables pouvant entraîner une responsabilité pour l'autre partie.

b) Successeurs et ayants droit
Aucune des parties n'a le droit de céder ou de sous-traiter l'une quelconque de ses obligations ou devoirs en vertu du présent Accord, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, ce consentement étant à la seule discrétion de la partie ayant le droit de consentir.

c) Divisibilité
Si une disposition du présent Accord est déclarée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.

d) Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de toute partie du présent Accord dans la mesure où ce retard ou cette inexécution est causé par un incendie, une inondation, une explosion, une guerre, un embargo, une exigence gouvernementale, une autorité civile ou militaire, un cas de force majeure, une pandémie, un trouble social ou d'autres causes similaires échappant à son contrôle et sans faute ni négligence de la partie retardataire ou défaillante. La partie affectée informera l'autre partie par écrit dans les cinq (5) jours suivant le début de toute cause susceptible d'affecter son exécution. Nonobstant ce qui précède, si l'exécution d'une partie est retardée pendant une période dépassant dix (10) jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'autre partie reçoit la notification en vertu du présent paragraphe, la partie non affectée aura le droit, sans aucune responsabilité envers l'autre partie, de résilier le présent Accord.

e) Indemnisation
TU ACCEPTES D’INDÉMNISER, DE DÉFENDRE ET DE TENIR HARMLESS OKX, SES AFFILIÉS, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉ(E)S, AGENTS PRÉSENTS ET FUTURS AINSI QUE SES AFFILIÉS, DE TOUTES RÉCLAMATIONS, DEMANDES, PERTES, DOMMAGES, PÉNALITÉS, RESPONSABILITÉS ET FRAIS, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCATS RAISONNABLES, LIÉS OU DÉCOULANT DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES PAR TOI, OU DE TA VIOLATION DE CET ACCORD ET/OU DES CONDITIONS. LES OBLIGATIONS PRÉVUES DANS CET ACCORD INCLUENT, MAIS NE SONT PAS LIMITÉES AUX RÉCLAMATIONS SELON LESQUELLES LES TRANSACTIONS/LE TRADING EXÉCUTÉS ET/OU MIS À DISPOSITION PAR TOI OU EN TON NOM, PORTENT ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS OU SONT AUTREMENT ILLÉGAUX.

f) Limitation de responsabilité
Ce site décline toute responsabilité résultant de la divulgation de tes informations de connexion à des tiers, des conséquences de toute activité malveillante ou non autorisée par des tiers, des difficultés techniques échappant au contrôle immédiat et raisonnable de ce site, des actions gouvernementales, de l'utilisation de sites liés, de la soumission d'informations incomplètes ou incorrectes, ou de toute autre cause non directement imputable à ce site.

g) Lois applicables et résolution des litiges
Le présent Accord, ton utilisation des Services, toute réclamation, demande reconventionnelle ou litige de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement de cet Accord, seront régis et interprétés conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige, controverse, différend ou réclamation, y compris concernant l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution, la violation ou la résiliation du présent Accord, ou tout litige découlant de ou lié à cet Accord (« Litige »), les parties résoudront le Litige conformément à la clause 10.7 de l'Accord utilisateur OKX P2P.